Document légal

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes conditions régissent les modalités d'utilisation et de vente de la plateforme Maison Présence. En accédant au Site et en utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

Et

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l'adresse www.maison-presence.fr, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation d'Experts indépendants (coachs en image, architectes d'intérieur, décorateurs, bricoleurs et métiers apparentés) avec des Enseignes du commerce de détail, en vue de la réalisation de prestations de conseil personnalisé et d'événements en boutique.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d'utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I. Définitions

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Enseigne (ou « Enseigne/Porteur de Projet ») : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d'entrer en contact ou d'être mise en relation avec un ou plusieurs Expert(s) afin de leur confier la réalisation d'une Mission en boutique ou à distance.

Expert : désigne toute personne physique ou morale, disposant d'un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l'Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur ou exerçant en tant qu'indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l'étranger, et qui propose ses services aux Enseignes à travers le Site.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre l'Expert et la Société aux termes duquel l'Expert accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l'établissement et l'émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour une Enseigne via le Site.

Mission : désigne la prestation spécifique confiée par une Enseigne à un Expert, telle qu'une animation d'événement en boutique, un atelier de conseil, un diagnostic personnalisé ou tout autre format défini par les parties via le Site.

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment le service de mise en relation entre Experts et Enseignes, la mise à disposition d'outils de paiement sécurisé, l'établissement et l'émission de factures au nom et pour le compte des Experts, ainsi que les services destinés à accompagner l'Enseigne dans la recherche et la sélection d'Experts pour l'accomplissement de Missions.

Site : désigne le site internet dont l'adresse est www.maison-presence.fr.

Utilisateurs : désigne collectivement les Experts et les Enseignes.

II. Inscription au Site

2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un compte en s'inscrivant gratuitement sur le Site.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être juridiquement capable de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.

L'accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l'Utilisateur lors de son inscription. L'Utilisateur est seul responsable de tout usage de son identifiant et de son mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2 Pour être référencé comme Expert sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, et de la mettre à jour.

Le Site étant une plateforme territorialisée, l'Utilisateur est tenu d'indiquer comme zone d'activité principale le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.

L'Expert accepte également de conclure un Mandat de Facturation avec la Société pour utiliser les Services, et de fournir sur le Site les documents requis aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'aux règles de transparence (KYC) destinées à lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il s'engage notamment à transmettre une attestation de Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité avant toute Mission.

2.3 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

III. Description des Services et fonctionnement du Site

3.1 Les Services comprennent notamment :

• une mise en relation facilitée entre Experts et Enseignes ;
• une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulement d'une Mission, sous forme d'entiercement des fonds jusqu'à validation ;
• l'établissement et l'émission des factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte des Experts ;
• la collecte auprès des Experts des documents requis dans le cadre de l'obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Enseignes ;
• la gestion d'un système d'évaluation bilatérale et d'arbitrage en cas de litige.

3.2 L'Enseigne entre en contact avec l'Expert via le Site, dans le strict respect des fonctionnalités prévues à cet effet. Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, l'Expert adresse à l'Enseigne, grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site, une proposition de services.

En cas d'accord, l'Enseigne provisionne sur la plateforme le montant de la Mission, ce qui permet à l'Expert de débuter celle-ci. Les fonds correspondants sont conservés en entiercement par le prestataire de services de paiement et ne sont versés à l'Expert qu'après validation par l'Enseigne, dans les conditions définies à l'article VI ci-après.

À l'issue de la Mission, une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte de l'Expert, sur la base des informations fournies par ce dernier, et adressée à l'Enseigne. L'Expert est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu'il est prévu par le Mandat de Facturation.

3.3 Les Utilisateurs sont seuls responsables de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site.

3.4 Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des Utilisateurs. La Société se réserve toutefois le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs ou les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

3.5 Le Site est réservé aux Enseignes et aux Experts indépendants et ne peut être utilisé par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d'un client final. En cas de violation de ces règles d'accès, outre les sanctions mentionnées à l'article XV des présentes, la Société se réserve le droit de limiter l'accès à ses Services.

IV. Encadrement des échanges et anti-désintermédiation

4.1 Afin de garantir la sécurité des transactions et la qualité de service, tous les échanges entre une Enseigne et un Expert préalables à la confirmation et au paiement d'une Mission doivent s'effectuer exclusivement via les outils de messagerie mis à disposition sur le Site.

4.2 Les coordonnées personnelles (adresse email, numéro de téléphone, identifiants de messagerie tierce) ne sont rendues visibles à la contrepartie qu'à compter du paiement effectif et de la confirmation de la Mission. Toute tentative de communication de ces coordonnées en amont, par quelque moyen que ce soit, est susceptible d'entraîner la suspension du compte.

4.3 Les Utilisateurs s'engagent à ne pas conclure d'accord, ni à initier d'exécution d'une Mission, en dehors de la plateforme. Toute conclusion d'accord hors plateforme est susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur fautif et de donner lieu à la facturation forfaitaire des Services qu'aurait dû percevoir la Société.

V. Prix des Services

L'Expert paie une commission à la Société, calculée en pourcentage de la valeur totale hors taxes du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable à l'Expert lors de la validation de la fin de la Mission par l'Enseigne.

Le taux de commission est fixé à 20 % HT du prix de la Mission.

Des Frais de Dossier sont, le cas échéant, applicables à l'Enseigne en fonction du type d'abonnement souscrit :

• Sans abonnement : 30 € HT par Mission ;
• Abonnement Silver : 10 € HT par Mission ;
• Abonnement Gold : 0 € HT par Mission.

Les modalités et le prix des abonnements sont précisés sur le Site et susceptibles d'évolution. Tout changement de tarif est communiqué aux Utilisateurs par voie électronique et n'a pas d'effet rétroactif sur les Missions déjà confirmées.

VI. Système de paiement

6.1 Le paiement par l'Enseigne du montant de la Mission est effectué par carte bancaire, par provision de la Mission, à travers un service de paiement sécurisé en ligne.

6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Stripe Payments Europe Ltd, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique, et de sa filiale française Stripe France, immatriculée au RCS Paris, dans le cadre de la solution Stripe Connect.

Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe s'agissant du système de paiement, et déclarent accepter les conditions générales de Stripe (Stripe Connected Account Agreement), accessibles depuis le Site.

6.3 Les fonds versés par l'Enseigne lors de la confirmation d'une Mission sont conservés en entiercement par le prestataire de services de paiement. Ils sont libérés au profit de l'Expert :

• soit lors de la validation expresse de la Mission par l'Enseigne via le Site ;
• soit, à défaut de validation expresse ou d'ouverture d'un litige, par libération automatique au terme d'un délai de sept (7) jours à compter de la déclaration d'achèvement par l'Expert.

La commission de la Société est prélevée mécaniquement sur le montant transféré, conformément à l'article V.

VII. Système d'évaluation et de recommandation

7.1 À la fin de chaque Mission, l'Enseigne et l'Expert sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L'évaluation laissée par une Enseigne peut apparaître sur la page profil de l'Expert. L'évaluation laissée par un Expert peut être visible des Experts contactés par l'Enseigne pour une nouvelle Mission.

Les évaluations ne peuvent être modifiées au-delà d'un délai d'un mois à compter de la fin de la Mission.

7.2 Les Utilisateurs s'engagent à ne pas publier ou faire publier des recommandations de pure complaisance. Les évaluations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient comporter d'éléments excessifs, injurieux ou diffamatoires. La Société se réserve la possibilité de supprimer toute évaluation ne respectant pas ces principes.

VIII. Litiges entre Utilisateurs

8.1 Dans l'hypothèse où une Mission serait annulée d'un commun accord (que ce soit à l'initiative de l'Enseigne ou de l'Expert), la Société remboursera, dans un délai de quinze (15) jours, le montant de la Mission à l'Enseigne.

8.2 Dans l'hypothèse d'un désaccord entre l'Enseigne et l'Expert sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s'engagent à en informer la Société par le biais du service client, et à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours.

La Société pourra intervenir en qualité d'arbitre pour proposer une solution aux parties. Pendant toute la durée de l'instruction du litige, les fonds en entiercement restent gelés et aucune libération n'intervient.

À défaut d'accord dans ce délai, et dans l'hypothèse où la Mission aurait fait l'objet d'un prépaiement, la Société pourra trancher en allouant les fonds entre les parties selon l'une des résolutions suivantes : libération intégrale au profit de l'Expert, remboursement intégral à l'Enseigne, ou répartition partielle motivée. Des frais de dossier forfaitaires de 30 euros HT pourront être appliqués, correspondant aux frais exposés par la Société auprès des prestataires de paiement et au traitement du litige.

L'Enseigne et l'Expert feront leur affaire personnelle du règlement de tout autre différend non couvert par l'arbitrage de la Société.

IX. Engagements des Utilisateurs

9.1 L'Utilisateur s'engage à accéder et à utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur reconnaît qu'aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site, et peut modérer les Contenus s'ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ou les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes.

9.2 L'Utilisateur s'engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu'à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales. En cas de demande, l'Utilisateur s'engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu'il remplit les conditions énoncées au présent article. L'Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de ces formalités.

9.3 L'Utilisateur s'engage à faire une utilisation loyale du Site, et notamment à ne pas contourner les Services, conformément à l'article IV ci-dessus. Il s'interdit toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

9.4 L'Enseigne s'engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée à l'Expert avec lequel elle entre en contact, et à lui apporter toute précision nécessaire afin que le descriptif de l'offre soit le plus fidèle possible et n'induise pas l'Expert en erreur. L'Enseigne s'interdit d'utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d'un tiers, ou pour démarcher les Utilisateurs.

9.5 L'Enseigne s'engage à ne pas demander l'annulation de son paiement à son établissement financier pendant le cours de la Mission. La validation de la Mission via le Site vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice de l'Expert. Par cette validation, l'Enseigne déclare la Mission terminée et conforme et renonce à toute réclamation ou recours à l'encontre de la Société au titre de ce paiement.

À défaut de validation expresse ou d'ouverture d'un litige dans le délai prévu à l'article VI, la Société est en droit de débloquer les fonds au profit de l'Expert.

9.6 L'Expert s'engage à garder une stricte confidentialité sur les échanges qu'il aurait eus avec des Enseignes et sur les informations dont il aurait connaissance à l'occasion d'une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s'interdisent de partager avec tout tiers, en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

9.7 L'Expert s'engage à ne proposer ses services et à ne réaliser des Missions sur le Site qu'en son nom propre. Il s'interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l'hypothèse où l'Expert exerce sous une forme sociale, seul le gérant, président ou associé personne physique peut facturer ; celui-ci s'engage à créer un profil personnel sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.

X. Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs

10.1 L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir du fait d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de celles-ci. Toute notification au titre des présentes pourra lui être faite par le biais de l'adresse email renseignée lors de la création de son profil.

10.2 L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des Contenus qu'il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne. L'Utilisateur s'interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamatoire, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, ou dont la teneur enfreindrait la loi.

10.3 L'Enseigne est seule responsable de la description de l'offre de Mission. En cas d'erreur du descriptif, l'Enseigne assumera seule les éventuelles prestations complémentaires et surcoûts associés, en formalisant avec l'Expert un complément de Mission par l'intermédiaire du Site.

10.4 L'Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l'exécution des contrats relatifs à une Mission conclue avec un autre Utilisateur, la Société n'intervenant qu'aux fins de la mise en relation. La conclusion et l'exécution de ces contrats s'opèrent à l'initiative et sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs.

10.5 L'Expert reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l'exonèrent pas de sa responsabilité au titre de ses obligations légales, et notamment de ses obligations fiscales en matière de facturation, de déclaration et de paiement de la TVA.

Responsabilité de la Société

10.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites inhérentes à internet, la Société ne peut exclure que l'accès et le fonctionnement du Site soient interrompus, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement des équipements de l'Utilisateur, du réseau internet, ou d'opérations de maintenance. La Société ne saurait être tenue responsable d'une interruption des Services, étant précisé qu'elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée.

10.7 La Société met à la disposition des Experts et des Enseignes des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, à la mise en relation, à la facilitation du paiement par entiercement et à l'arbitrage des litiges conformément aux présentes. La Société et l'Utilisateur sont des parties indépendantes, agissant chacun en son nom personnel et pour son propre compte. La Société ne peut en aucun cas être considérée comme employeur ou agent d'un Utilisateur.

10.8 La Société fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Experts dès lors qu'ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable des infractions aux obligations des Experts, ni des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées.

XI. Données personnelles

Les modalités de traitement des données liées à l'utilisation de la plateforme www.maison-presence.fr et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la Politique de Protection des Données disponible à l'adresse www.maison-presence.fr/confidentialite.

Cette politique précise les droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société. Pour toute question relative à la protection des données, l'Utilisateur peut s'adresser au délégué à la protection des données par courrier électronique à contact@maison-presence.fr.

XII. Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont déposés dans le navigateur ou l'appareil de l'Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés par les sites internet, les applications, les médias en ligne et les publicités. La gestion fine des préférences cookies est accessible depuis le bandeau d'information du Site et à tout moment depuis le pied de page.

XIII. Propriété Intellectuelle

13.1 Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent (textes, images, vidéos, photographies, marques, logos, dénominations sociales, noms de domaine) sont la propriété exclusive de la Société ou celle de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, sans autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

13.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site conserve l'entière propriété de ce qu'il publie. En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l'Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par la Société et sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et publicitaire), par tous moyens, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée d'inscription de l'Utilisateur.

XIV. Liens hypertexte

14.1 L'Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs liens hypertexte pointant vers la page d'accueil du Site ou vers sa page profil s'il s'agit d'un Expert. Les Utilisateurs s'interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation ou à l'image du Site et de la Société. La Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment.

14.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires ou de tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu ou les produits et services qui y sont proposés.

XV. Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur.

Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l'Utilisateur ou de lui refuser l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

La Société pourra, cinq (5) jours après en avoir informé l'Utilisateur par la messagerie, fermer de plein droit le compte de l'Utilisateur suspendu, sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :

• communication de fausses informations par l'Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;
• contournement du Site ou des Services, en violation de l'article IV ;
• sous-traitance des Missions confiées à un Expert à des salariés ou à des tiers ;
• litiges répétés ou signalements remontés au service client.

La fermeture du compte par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

XVI. Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l'Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « Contact » sur le Site ou en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@maison-presence.fr.

XVII. Nullité, Renonciation

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité ni le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVIII. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l'Utilisateur des modifications apportées aux présentes dès leur mise en ligne sur le Site, par notification adressée à l'adresse email associée à son compte.

À défaut d'adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l'Utilisateur dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique. À défaut de notification de son désaccord dans ce délai, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.

XIX. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, à moins qu'une disposition d'ordre public n'en dispose autrement.

Date de la présente version : 28 mai 2026.